CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.inkedcapsharmony.com (ci-après « le Site »), édité par l’entreprise Inked Caps Harmony, SARL, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro SIREN 944 897 529, dont le siège social est situé au 10, rue de Térénez 29590 ROSNOEN, numéro de TVA intracommunautaire FR04944897529.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Ces CGV visent également à définir les modalités de vente à distance entre l’entreprise Inked Caps Harmony et le client, de la commande jusqu’à la réception de cette dernière. Aussi, le client est invité à lire attentivement les CGV avant d’utiliser le Site ou de passer commande.

Néanmoins, les commandes en cours de livraison restent soumises aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment de la conclusion de la vente.

En passant commande sur le Site, le client déclare :

Être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
Que l’achat de produits sur le Site est sans rapport avec son activité professionnelle et est limité à un usage strictement personnel ;
Ne pas procéder à des achats dans le but de les revendre ;
Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et de conclure le contrat de vente ;
La langue des CGV est le français.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Malgré tout le soin apporté, il est à noter que des erreurs peuvent toutefois survenir.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, chaque produit est accompagné d’un descriptif précis. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle, des altérations pouvant en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Produits personnalisés

Le client a la possibilité de personnaliser certains articles identifiés sur le site en ajoutant ses initiales ou un petit texte de son choix (le nombre de caractères sera limité à la discrétion de l’entreprise Inked Caps Harmony).

Dans le cadre des Articles Personnalisés, le client déclare et garantie les personnalisations qu’il aura effectuées sont conformes aux lois et règlementations en vigueur et ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Quand bien même l’entreprise Inked Caps Harmony n’a aucune responsabilité dans la vérification de la conformité des contenus du Client, l’entreprise se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire à la réglementation.

La présentation des articles personnalisés sur le Site est donnée à titre indicatif. En effet, l’entreprise Inked Caps Harmony apporte le soin nécessaire d’afficher les couleurs et les images avec précision mais elle ne peut pas garantir que le rendu final. L’attendu peut donc varier entre votre commande et votre livraison.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
L’entreprise Inked Caps Harmony se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat fait par l’intermédiaire du Site est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des articles vendus sur le Site.

Article 4 – Commande

Toute commande implique l’acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement complet du prix par l’entreprise Inked Caps Harmony.

Paiement par carte bancaire (via Stripe)
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme sécurisée Stripe, qui assure la sécurité des transactions. Les cartes acceptées sont notamment Visa, MasterCard, American Express et toutes les cartes rattachées à ces réseaux.
Stripe crypte les données confidentielles et les transmet directement au serveur sécurisé. Aucune donnée bancaire n’est conservée sur le site de l’entreprise Inked Caps Harmony.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. En validant son paiement, le client autorise expressément Stripe à procéder à la transaction.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés lors du processus de commande et peuvent varier selon la destination.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, l’acheteur pourra annuler sa commande et demander le remboursement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple : broderies, fabrications sur mesure).

Ces produits ne pourront donc être ni repris, ni échangés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Retours et remboursements
Les produits retournés doivent être en parfait état, complets (accessoires, notice, emballage d’origine) et accompagnés de la facture d’achat.

Tout produit abîmé, sali, incomplet ou endommagé par le consommateur ne sera ni repris, ni échangé. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné par l’entreprise Inked Caps Harmony.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du consommateur.

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise Inked Caps Harmony ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait de l’acheteur, à un cas de force majeure ou à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Article 10 – Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les produits livrés demeurent la propriété de l’entreprise Inked Caps Harmony jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise du produit au transporteur ou à l’acheteur.

Article 11 – Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs afin d’améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et proposer des contenus adaptés.
L’utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur le Site, des cookies peuvent être déposés sur son terminal.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et directive ePrivacy), l’utilisateur peut à tout moment accepter, refuser ou paramétrer le dépôt des cookies via l’outil de gestion mis à sa disposition sur le Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, photographies, vidéos, créations, produits, packaging, etc.) sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Inked Caps Harmony ou de ses partenaires.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, à quelque titre que ce soit, même partiellement, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de l’entreprise Inked Caps Harmony.

Toute violation expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’association AMBO Médiation [www.ambo.bzh]. Celle-ci peut être saisie :

Soit par courrier postal :

AMBO – Association des Médiateurs de Bretagne Ouest

Maison des associations le Coutaller

5 Pl. Louis Bonneaud Boite N° 83, 56100 Lorient

06 71 90 24 25 – mediation@ambo.bzh

Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de la AMBO : https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/ (rubrique demande de renseignements). Les demandes sont transmises en français.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite auprès de l’entreprise Inked Caps Harmony à l’adresse mail suivante : info@inkedcapsharmony.com.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français et européen.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la ville de Quimper.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles en s’adressant à : info@inkedcapsharmony.com.